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Article 17
De la compétence des Juges
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre I:
De la compétence des Juges
(On the Competence of Judges)
La faculté d'appeler appartient: 1°. À la partie prévenue; 2°. À la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement; 3°. À la partie publique, pour l'application de la peine.
Life lesson:
Three parties can appeal: the accused for everything, the victim for damages only, and the prosecutor for the penalty.
Notes:
Appeal standing: (1) partie prévenue (full); (2) partie civile (intérêts civils only); (3) partie publique (penalty application). Tripartite appellate access.