134
Article 134
De l'audition des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre III:
De l'audition des témoins
(On the Hearing of Witnesses)
Les formalités ci-dessus prescrites, seront observées, à peine de nullité, et de vingt-quatre gourdes d'amende contre le greffier, et même de prise à partie contre le juge d'instruction, s'il y a lieu.
Life lesson:
Failure to follow the witness-hearing rules voids the proceedings; the clerk faces a twenty-four gourde fine and the judge himself can be sued personally.