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Article 13
De la compétence des Juges
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre I:
De la compétence des Juges
(On the Competence of Judges)
En matière correctionnelle, les sénéchaussées connaîtront de tous les délits commis dans l'étendue de leur juridiction respective, et prononceront sans appel, sur tous ceux qui n'entraîneront qu'une amende de cent gourdes au plus, ou une détention d'un mois jusqu'à six.
Life lesson:
Seneschal courts handle all correctional offenses in their territory. Under a hundred gourdes or six months? Final. Anything more serious? Appealable.
Notes:
Correctional jurisdiction: sénéchaussées within respective jurisdictions. Without appeal: ≤100 gourdes or 1-6 months detention. Higher penalties: subject to appeal.