106
Article 106
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Dans le cas de flagrant délit et dans ceux qui lui sont assimilés par les articles 82 et 105, les sénéchaux ou leurs lieutenans pourront faire directement, et d'eux-mêmes, tous les actes attribués aux lieutenans de juges des paroisses, sans avoir besoin des conclusions du procureur du roi.
Life lesson:
For flagrant crimes and their equivalents, seneschal judges can bypass the prosecutor and act directly with all the powers of parish judges — urgency overrides normal procedural requirements.
Notes:
Sénéchal direct action power in flagrant délit + assimilated cases (Art. 82, 105). Bypasses procureur du roi conclusions requirement. Sénéchaux/lieutenans exercise parish-level powers directly. Emergency judicial authority superseding normal prosecutorial gatekeeping. Efficiency principle for urgent cases.