104
Article 104
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Les procès verbaux, rapports, actes, papiers, armes, instrumens, et tous autres objets à conviction ou à décharge, dressés ou saisis en conséquence des articles précédens, par un lieutenant de juge de paroisse, seront par lui transmis, sans délai, sur inventaire côtés et paraphés, au greffe de la sénéchaussée du ressort ; en même temps, le prévenu sera transféré, sous l'escorte de la maréchaussée, du ban du roi de la paroisse, à celui de la ville où siège la sénéchaussée.
Life lesson:
The parish judge must send all evidence — both incriminating and exonerating — along with a numbered inventory to the seneschal court without delay, while the suspect is simultaneously transferred under police escort.
Notes:
Case transfer protocol: parish → sénéchaussée. All materials (procès verbaux, rapports, actes, papiers, armes, instrumens + conviction/décharge objects) transmitted sans délai. Inventaire côtés et paraphés = numbered and initialed inventory. Simultaneous prisoner transfer under maréchaussée escort. Centralizes prosecution at sénéchaussée level.