533
Article 533
Dispositions Générales
Si les parties ou les lieux sont trop éloignés, et qu'il s'agisse de nommer des experts, de recevoir une caution, un serment, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, et généralement de faire une opération en vertu de jugement, les juges peuvent commettre une sénéchaussée, une cour voisine ou un lieutenant de juge de paroisse, suivant que les circonstances l'exigeront, et autoriser la cour voisine à nommer, soit un de ses membres, soit un lieutenant de juge de paroisse, pour procéder aux opérations ordonnées.
Life lesson:
When distance makes things impractical, the court can delegate any operation — expert appointments, bond receipts, inquiries, oaths — to a closer court or parish judge.
Notes:
Delegation for distance: remote parties/lieux → commission to neighboring sénéchaussée/cour/lieutenant de juge de paroisse. Covers: experts, caution, serment, enquête, interrogatoire, general judgment operations. Practical accommodation.