521
Article 521
Des Arbitrages
Titre S-III:
Des Sentences Arbitrales
(On Arbitral Awards)
Chapitre Unique:
Des Arbitrages
(On Arbitrations)
Dans les trois jours de la date du jugement, la minute en sera déposée au greffe de la sénéchaussée par l'un des arbitres, à moins que la décision des arbitres ne soit faite sur un appel; car dans ce cas, le jugement est déposé au greffe de la cour d'appel.
Life lesson:
Three days to deposit the original judgment at the court clerk's office — the seneschal court normally, or the appeals court if it was an appellate arbitration.
Notes:
Jugement arbitral deposit: 3 days by one arbitre. Venue: sénéchaussée greffe (default) or cour d'appel greffe (appellate arbitration). Prompt deposit requirement.