Article 450
De l'Apposition des Scellés après Décès
Le procès verbal d'apposition contient: 1°. La date des an, mois, jour et heure; 2°. Les noms, profession et demeure du requérant, et son élection de domicile; à défaut de requérant, il est énoncé que les scellés sont apposés d'office ou sur le réquisitoire du procureur du roi; 3°. La comparution et dires des parties; 4°. La désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé est apposé; 5°. S'il y a des effets qui n'ont pas été mis sous les scellés, leur description sommaire; 6°. Lors de la clôture, le serment de ceux qui demeurent dans le lieu, que rien n'a été détourné directement ni indirectement; 7°. L'établissement d'office de gardien, s'il n'en a pas été présenté, ou s'il n'avait pas les qualités requises.