448
Article 448
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
L'apposition des scellés se fait à la diligence du procureur du roi, et même d'office, par les sénéchaux et les lieutenans de juge des paroisses, dans les cas suivans: 1°. Si le mineur est sans tuteur; 2°. Si le conjoint, ou si les héritiers ou l'un d'eux, sont absens; 3°. Si le défunt était dépositaire public; mais les scellés dans ce cas ne doivent être apposés que pour raison et sur les objets qui composent le dépôt.
Life lesson:
The prosecutor or judges can seal property on their own when a minor has no guardian, when heirs are absent, or when the deceased held public funds — but only the public deposits get sealed in that last case.
Notes:
Ex officio sealing: procureur du roi initiative or judicial d'office action. Cases: (1) tutorless minor; (2) absent conjoint/héritiers; (3) deceased public dépositaire (seals limited to deposit objects). State protective function.