447
Article 447
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
L'apposition des scellés peut être requise par le prétendant-droit et les créanciers mineurs émancipés, sans l'assistance de leur curateur; si les mineurs ne sont pas émancipés, et que le tuteur soit absent ou qu'ils n'en ayent pas, l'apposition pourra être requise par un de leurs parens.
Life lesson:
Emancipated minors can request seals without a curator. Non-emancipated minors with no tutor or an absent one? Any relative can step in.