446
Article 446
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
L'apposition des scellés peut être requise: 1°. Par les prétendans-droits dans la communauté ou succession; 2°. Par les créanciers fondés en titres exécutoires, ou autorisés par le sénéchal, ou par le lieutenant de juge de la paroisse où le scellé doit être apposé; 3°. Par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses domestiques, si le conjoint, ou les héritiers, ou l'un d'eux sont absens.
Life lesson:
Three groups can request seals: those claiming rights in the estate, creditors with enforceable titles or judicial authorization, and household members or servants if the spouse or heirs are away.