445
Article 445
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
Les sénéchaux et lieutenans de juges se serviront d'un sceau particulier, dont l'empreinte est déposée au greffe de la sénéchaussée.
Life lesson:
Every judge uses a registered seal, its imprint kept at the clerk's office, so anyone can verify the seal is genuine.