444
Article 444
De l'Apposition des Scellés après Décès
Titre S-II:
Procédures relatives à l'ouverture des Successions
(Procedures Relating to the Opening of Successions)
Chapitre I:
De l'Apposition des Scellés après Décès
(On the Affixing of Seals After Death)
Après décès, s'il y a lieu à apposer les scellés, ils le seront, en ville, par les sénéchaux, et en plaine, par les lieutenans de juges des paroisses.
Life lesson:
When someone dies and seals are needed, the seneschal handles it in town and the parish lieutenant judge in the countryside.