443
Article 443
Du Bénéfice de Cession
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice de Cession
(On the Benefit of Cession)
Les dispositions du présent chapitre, ne préjudicient en rien aux usages du commerce, auxquels il n'est rien innové.
Life lesson:
These rules don't change existing commercial practices; trade customs remain untouched.