442
Article 442
Du Bénéfice de Cession
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VIII:
Du Bénéfice de Cession
(On the Benefit of Cession)
Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers, et ceux qui fraudent en fait d'immeubles, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour cause de vol ou d'escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires.
Life lesson:
Foreigners, real estate fraudsters, fraudulent bankrupts, convicted thieves, swindlers, and anyone in a position of trust, tutors, administrators, custodians, are all barred from cession.