432
Article 432
De l'Interdiction
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre VII:
De l'Interdiction
(On Interdiction)
L'appel du jugement d'interdiction est interjeté comme suit: S'il est fait par l'interdit, il est dirigé contre le provoquant. Si c'est par le provoquant ou un membre de l'assemblée, on le dirigera contre l'interdit. Mais s'il n'avait été ordonné que la nomination d'un conseil, l'appel sera interjeté par celui à qui le conseil a été donné, et dirigé contre le provoquant.
Life lesson:
Appeal an interdiction: the interdict sues the petitioner, or the petitioner sues the interdict. If only a counsel was appointed instead of full interdiction, the person with the counsel appeals against the petitioner.
Notes:
Interdiction appeal routing: interdit → vs. provoquant. Provoquant/member → vs. interdit. Conseil-only appointment: person with conseil → vs. provoquant. Structured appellate standing.