414
Article 414
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre IV:
Des Voies à prendre pour avoir Expédition ou Copie d'un Acte, ou pour le faire réformer
(On Obtaining Copies of Documents or Having Them Corrected)
Les changemens ou les rectifications ne peuvent être faits sur les actes; les jugemens qui les ordonneront seront inscrits sur les registres par l'officier chargé de l'état civil, qui en fera mention en marge de l'acte réformé, et les copies des actes ne seront plus délivrées qu'avec les rectifications qui auront été ordonnées, à peine de tous dommages et intérêts contre l'officier qui les aurait délivrées.
Life lesson:
Never alter the original record — corrections are noted in the margin and inscribed separately. From then on, every copy must include the correction. Deliver an uncorrected copy and the officer pays damages.
Notes:
Rectification method: no alteration of original actes. Judgment inscribed on registers by officier d'état civil. Marginal notation on corrected acte. Future copies must include rectifications. Officer liability for non-compliance: dommages-intérêts.