404
Article 404
De la Saisie-réclamation
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre III:
De la Saisie-réclamation
(On Claim Seizure)
Nulle saisie-réclamation ne pourra être faite qu'en vertu d'ordonnance du sénéchal ou lieutenant de juge des paroisses, rendu sur requête, qui contiendra sommairement la désignation des effets réclamés; cette saisie peut être permise les jours de fêtes légales.
Life lesson:
To seize property you claim belongs to you, get a judge's order with a description of the items. This can even be done on holidays.
Notes:
Saisie-réclamation: requires judicial ordonnance (sénéchal/lieutenant de juge). Requête with summary désignation of reclaimed effets. Permitted on fêtes légales. Replevin-type action.