398
Article 398
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
Titre S-I:
Procédures diverses
(Miscellaneous Procedures)
Chapitre II:
De la Saisie-gagerie, ou du Droit des Propriétaires sur les Meubles, Effets et Fruits de leurs Locataires et Fermiers, et de la Saisie-arrêt sur Débiteurs Pacotilleurs
(On Landlord's Lien Seizure, and on Garnishment of Itinerant Debtors)
Un jour après le commandement de payer, et sans permission du juge, les propriétaires et principaux locataires de maisons et biens ruraux, peuvent faire saisir-gager, pour loyers et fermages échus, les effets et fruits étant dans lesdites maisons ou bâtimens des manufactures.
Life lesson:
Landlords can seize a tenant's belongings and produce for unpaid rent — just one day after demanding payment, no judge needed.
Notes:
Saisie-gagerie: 1-day post-commandement, sans permission du juge. Propriétaires/principaux locataires seize effets/fruits in leased premises for loyers/fermages échus. Self-help landlord remedy.