369
Article 369
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
Le juge-commissaire, s'il n'y a pas de contestation, fait la clôture de l'ordre, prononce la déchéance des créanciers non produisans, liquide les frais de radiation et de poursuite d'ordre, qui sont colloqués par préférence; ordonne la délivrance des bordereaux de collocation aux créanciers utilement colloqués, avec distraction en faveur de l'adjudicataire, des frais de radiation de l'inscription, et en outre ordonne la radiation des inscriptions de ceux qui ne sont pas colloqués.
Life lesson:
No disputes? The commissioner closes everything: late creditors are forfeited, costs are paid first, ranked creditors get their certificates, the buyer deducts cancellation costs, and unranked mortgages are erased.
Notes:
Uncontested clôture: juge-commissaire closes ordre. Déchéance of non-producing creditors. Frais de radiation/poursuite d'ordre colloqués par préférence. Bordereau delivery to utilement colloqués. Adjudicataire: distraction of radiation costs. Non-colloqué inscriptions: radiation ordered.