367
Article 367
De l'Ordre
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre IX:
De l'Ordre
(On the Order of Distribution)
Ce délai expiré, il est dressé par le juge-commissaire, à la suite de son procès verbal, un état de collocation sur les pièces produites, que le poursuivant dénonce par acte de procureur à procureur, à la partie saisie et aux créanciers, avec sommation d'en prendre communication, et de contredire sur ledit procès verbal dans le délai d'un mois; et faute par lesdits créanciers de le faire dans ce délai, ils demeureront forclos, sans nouvelle sommation.
Life lesson:
The commissioner drafts the ranking order. Everyone gets one month to review and challenge it — miss that deadline and you're permanently shut out.
Notes:
État de collocation: juge-commissaire drafts on produced pièces. Dénonciation to saisi + creditors by procureur act. 1-month review/contestation window. Forclusion sans nouvelle sommation for non-compliance.