247
Article 247
De la Requête civile
Titre IV:
Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens
(On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)
Chapitre II:
De la Requête civile
(On the Civil Petition)
On portera les requêtes civiles à la même cour où le jugement aura été rendu, et les mêmes juges y statueront; le procureur de la partie qui a obtenu le jugement est constitué de droit, si l'assignation est donnée dans le délai ci-dessus.
Life lesson:
Take the petition to the same court and the same judges who made the original ruling. The winning party's attorney is automatically on the case if you file in time.
Notes:
Same-court, same-judges rule: requête civile returns to rendering court. Winning party's procureur constitué de droit if assignation within délai. Self-correction mechanism.