Loi sur la Procédure civile — Article 245

Les jugemens par défaut rendus en dernier ressort, ainsi que ceux rendus aussi en dernier ressort par les sénéchaussées et cours d'appels, peuvent être rétractés sur la requête des parties, pour les causes ci-après: 1°. S'il y a eu fraude personnelle; 2°. Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées; 3°. Si on a prononcé sur chose non demandée, ou adjugé plus qu'il a été demandé; 4°. S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande; 5°. S'il y a contrariété de jugemens en dernier ressort entre les parties, sur les mêmes moyens, ou s'il y a disposition contraire dans le même jugement; 6°. Si l'affaire n'a pas été communiquée au procureur du roi, si on eût dû le faire suivant la loi; 7°. Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 8°. S'il a été recouvré des pièces décisives depuis le jugement, qui auraient été retenues par le fait de la partie.

Default judgments rendered at last resort, as well as those likewise rendered at last resort by the seneschal courts and courts of appeal, may be retracted upon the parties' petition, for the following causes: 1. Personal fraud; 2. Violation of forms prescribed under penalty of nullity; 3. Ruling on matters not requested, or awarding more than requested; 4. Failure to rule on one of the heads of claim; 5. Contradictory judgments at last resort between the same parties on the same grounds, or contradictory provisions in the same judgment; 6. Failure to communicate the case to the king's prosecutor when the law required it; 7. Judgment based on documents recognized or declared forged after the judgment; 8. Discovery after the judgment of decisive documents withheld by the opposing party.