Article 245

De la Requête civile

Civil Procedure

Titre IV: Des Voies extraordinaires pour attaquer les Jugemens (On Extraordinary Remedies for Challenging Judgments)

Chapitre II: De la Requête civile (On the Civil Petition)

Les jugemens par défaut rendus en dernier ressort, ainsi que ceux rendus aussi en dernier ressort par les sénéchaussées et cours d'appels, peuvent être rétractés sur la requête des parties, pour les causes ci-après: 1°. S'il y a eu fraude personnelle; 2°. Si les formes prescrites à peine de nullité ont été violées; 3°. Si on a prononcé sur chose non demandée, ou adjugé plus qu'il a été demandé; 4°. S'il a été omis de prononcer sur l'un des chefs de demande; 5°. S'il y a contrariété de jugemens en dernier ressort entre les parties, sur les mêmes moyens, ou s'il y a disposition contraire dans le même jugement; 6°. Si l'affaire n'a pas été communiquée au procureur du roi, si on eût dû le faire suivant la loi; 7°. Si l'on a jugé sur pièces reconnues ou déclarées fausses depuis le jugement; 8°. S'il a été recouvré des pièces décisives depuis le jugement, qui auraient été retenues par le fait de la partie.

Life lesson: Eight grounds to overturn a final judgment: fraud, procedural violations, ruling on things nobody asked for, missing a claim, contradictory rulings, skipping the prosecutor, forged documents, or hidden evidence.

Notes: Requête civile grounds (exhaustive): (1) fraude personnelle; (2) nullity-form violations; (3) ultra petita/extra petita; (4) omission of chef de demande; (5) contradictory jugements or internal contradiction; (6) non-communication to procureur du roi; (7) post-judgment forgery discovery; (8) post-judgment discovery of withheld decisive pièces. Extraordinary remedy against dernier ressort judgments.