210
Article 210
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
S'il a été ordonné que les parties seraient entendues en personne, ce que la cour peut faire, même d'office, elles le seront à l'audience ou à la chambre, et en cas d'empêchement, par un juge commis à cet effet, ou un lieutenant de juge de paroisse, lequel dresse le procès verbal des déclarations.
Life lesson:
The admiralty court can order you to testify in person — even without anyone asking. If you can't make it to court, a local judge handles it and reports back.
Notes:
Personal hearing: court discretion, even d'office. Venue: audience or chambre. Empêchement: delegated to juge commis or parish lieutenant de juge. PV des déclarations drafted. Flexible administration.