208
Article 208
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Seront assignés à la cour d'amirauté, soit en reprise d'instance, soit par action nouvelle, les veuves et héritiers de ceux qui en étaient justiciables; sauf à les renvoyer aux juges ordinaires, si les qualités sont contestées pour les y régler, et ensuite le fond être jugé par la cour d'amirauté.
Life lesson:
Widows and heirs of merchants still answer to the admiralty court. If their status as heirs is disputed, ordinary courts sort that out first, then admiralty handles the merits.
Notes:
Admiralty jurisdiction extends to veuves/héritiers of justiciables. Reprise d'instance or action nouvelle. Contested qualités → renvoi to ordinary judges for status determination, then return to admiralty for fond.