206
Article 206
Procédure devant les Cours d'Amirauté
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XX:
Procédure devant les Cours d'Amirauté
(Procedure Before the Admiralty Courts)
Lorsqu'en raison de la matière, la cour n'est pas compétente, elle renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit, quoique le renvoi n'ait pas été demandé; mais pour toute autre cause, il doit être demandé avant toute défense.
Life lesson:
If the admiralty court has no jurisdiction over the subject matter, it sends you to the right court on its own. For any other competence issue, raise it before you defend — or lose the objection.
Notes:
Jurisdiction rules: subject-matter incompetence → sua sponte renvoi (no party request needed). All other competence challenges: must be raised avant toute défense. Waiver by defense on procedural.