173
Article 173
De l'Interrogation sur Faits et Articles
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIV:
De l'Interrogation sur Faits et Articles
(On Examination on Facts and Articles)
Ce jugement et la requête seront signifiés, avec assignation de se trouver au jour indiqué.
Life lesson:
The other party gets formal notice: the court order, the questions, and a summons to show up.