172
Article 172
De l'Interrogation sur Faits et Articles
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIV:
De l'Interrogation sur Faits et Articles
(On Examination on Facts and Articles)
Le jugement qui ordonne l'interrogation est rendu à l'audience sur requête contenant les faits; il indiquera les jour et heure de l'interrogation, qui se fera devant le sénéchal ou son lieutenant.
Life lesson:
File a petition with your questions, the court sets the date, and the seneschal or lieutenant personally conducts the examination.