174
Article 174
De l'Interrogation sur Faits et Articles
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XIV:
De l'Interrogation sur Faits et Articles
(On Examination on Facts and Articles)
L'assigné ne comparaissant pas, ou refusant de répondre, il est sommairement dressé procès verbal, et les faits peuvent être tenus pour avérés.
Life lesson:
Don't show up or refuse to answer? The court can treat every question as answered against you.