131
Article 131
Du Faux incident civil
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre X:
Du Faux incident civil
(On Incidental Civil Forgery)
Si le jugement avait ordonné la suppression, lacération ou la radiation en tout ou partie, même la réformation ou le rétablissement des pièces déclarées fausses, il sera sursis à son exécution pour ce chef, ainsi que pour celui de la remise des pièces de comparaison, qui doit être ordonnée par le même jugement, jusqu'après l'expiration du délai pour se pourvoir par appel, requête civile ou cassation, ou un acquiescement formel et valable au jugement.
Life lesson:
Even after a forgery ruling, the court waits before destroying or altering documents; giving time for appeal, cassation, or formal acceptance.