132
Article 132
Du Faux incident civil
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre X:
Du Faux incident civil
(On Incidental Civil Forgery)
Tout demandeur en faux qui succombe, la demande ayant été admise, est condamné à une amende, qui ne sera jamais moindre de quatre-vingt gourdes, pour être versée dans la caisse des octrois, et aux dommages et intérêts qu'il appartiendra.
Life lesson:
Lose your forgery claim after it was admitted? At least eighty gourdes in fines plus damages; filing frivolous forgery charges is expensive.