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Article 78
De la Saisie des Bâtimens de mer
Titre II:
Des Navires et autres Bâtimens de mer
(On Ships and Other Seagoing Vessels)
Chapitre II:
De la Saisie des Bâtimens de mer
(On the Seizure of Seagoing Vessels)
Tout bâtiment de mer pourra être saisi et vendu par autorité de justice, à la demande des créanciers; mais la saisie ne pourra en être faite que vingt-quatre heures après la sommation de payer, faite à la personne ou à domicile.
Life lesson:
A ship can be seized for debt, but the debtor gets a mandatory 24-hour grace period after the payment demand.
Notes:
Maritime seizure: judicial authority required, at creditor request. Mandatory 24-hour delay after formal payment demand (sommation) served personally or at domicile. Due process protection.