73
Article 73
Des Privilèges sur les Navires
Titre II:
Des Navires et autres Bâtimens de mer
(On Ships and Other Seagoing Vessels)
Chapitre I:
Des Privilèges sur les Navires
(On Maritime Liens)
Tous navires et bâtimens de mer sont déclarés meubles; ils sont cependant particulièrement affectés au payement du vendeur et gages des équipages, des fournisseurs, des droits de pilotage, tonnage, cale, magasinage, des ouvriers qui auront travaillé à leur réparation, pour les sommes empruntées par le capitaine pour faire son expédition, pour les dommages et intérêts dus aux fréteurs; et enfin pour les frais de justice qui pourront être relatifs à leur vente.
Life lesson:
A ship is movable property, but it carries a long list of built-in debts — crew wages, port fees, repair costs — that follow it everywhere.
Notes:
Ships = movable property (meubles), but with extensive statutory liens (privilèges): seller, crew wages, suppliers, pilotage, tonnage, dry dock, warehousing, repair workers, captain's expedition loans, shipper damages, court costs. Comprehensive lien hierarchy.