72
Article 72
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
Les notaires et les huissiers seront tenus, à peine de destitution, dépens, dommages et intérêts, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier sur un registre-journal particulier, coté et paraphé.
Life lesson:
Notaries and bailiffs must keep exact copies and full records of every protest; or face dismissal and damages.