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994

Article 994

De la Dissolution de la Communauté et de ses suites

Family Law
Titre XIX: Du Contrat de Mariage (On the Marriage Contract)
Chapitre III: De la Dissolution de la Communauté et de ses suites (On the Dissolution of the Community and Its Consequences)

La femme survivante qui renonce, n'a aucun droit sur les biens de la communauté ; elle retire seulement les linges et hardes à son usage, de même que les immeubles qui lui appartiennent et qui existent en nature, ou l'immeuble acquis en remploi, et le prix de ceux vendus, dont le remploi n'a pas été fait et accepté, ainsi que la valeur du mobilier qui lui serait échu par succession ou donation, et toutes les indemnités qui lui seront dues.

Life lesson: Renounce the community and you walk away with only what's personally yours; clothes, your own property, and what you inherited.
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