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995

Article 995

De la Dissolution de la Communauté et de ses suites

Family Law
Titre XIX: Du Contrat de Mariage (On the Marriage Contract)
Chapitre III: De la Dissolution de la Communauté et de ses suites (On the Dissolution of the Community and Its Consequences)

La femme ayant renoncé, est déchargée de toute contribution aux dettes de la communauté, tant à l'égard du mari, qu'à l'égard des créanciers ; ceux-ci néanmoins pourront la poursuivre pour leur payement, si elle s'est obligée solidairement avec son mari, ou si la dette provenait originairement de son chef, sauf son recours contre le mari ou ses héritiers.

Life lesson: Renounce the community and you're free of its debts; unless you co-signed or the debt was originally yours.
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