992
Article 992
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
Les délais mentionnés aux deux articles précédens, pourront, suivant les circonstances, être prorogés par le sénéchal sur la demande de la veuve, les héritiers du mari présens ou dûment appelés.
Life lesson:
The court can extend the widow's deadlines if circumstances warrant it.
Notes:
Judicial extension of inventory/deliberation deadlines by sénéchal.