970
Article 970
Titre XVIII:
Des Engagemens qui se forment sans Convention
(On Engagements Formed Without Convention)
Les dommages causés par un animal, sont supportés par son maître ou par celui qui s'en sert, pendant le temps qu'il restera à son usage.
Life lesson:
Your animal, your responsibility — or whoever is using it at the time.
Notes:
Animal liability: owner or user. Cf. Code Napoléon Art. 1385.