971
Article 971
Titre XVIII:
Des Engagemens qui se forment sans Convention
(On Engagements Formed Without Convention)
Lorsqu'il est causé des dommages à un tiers, par la ruine d'un bâtiment provenant du défaut d'entretien ou vice de construction, le propriétaire en est responsable.
Life lesson:
Your building falls and hurts someone? The owner pays; whether from neglect or bad construction.