861
Article 861
De l'Extinction des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre IV:
De l'Extinction des Obligations
(On the Extinction of Obligations)
La cession judiciaire ne peut être refusée par les créanciers, que dans les cas exceptés par la loi.
Elle opère la décharge de la contrainte par corps ; mais le débiteur n'est libéré que jusqu'à concurrence de la valeur des biens abandonnés ; s'ils sont insuffisans pour l'acquitter entièrement, il sera obligé d'abandonner jusqu'au parfait payement tous les biens qui lui pourraient survenir.
Life lesson:
Judicial cession frees you from prison but not from the debt — future assets remain at risk until full payment.
Notes:
Judicial cession: mandatory acceptance, discharge from contrainte par corps, but future assets pledged. Cf. Code Napoléon Art. 1270.