755
Article 755
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
Pour que les intérêts échus des capitaux puissent produire des intérêts, il faut qu'il en soit dû au moins une année, qu'on en ait formé la demande en justice, ou qu'il y ait une convention spéciale.
Life lesson:
Interest on interest (anatocism) requires at least a year's accumulation and a formal demand or agreement.
Notes:
Anatocism rules: 1 year minimum, judicial demand or convention required. Cf. Code Napoléon Art. 1154.