741
Article 741
De l'effet des Obligations
Titre XVII:
Des Contrats ou Obligations conventionnelles en général
(On Contracts or Conventional Obligations in General)
Chapitre II:
De l'effet des Obligations
(On the Effect of Obligations)
On est constitué en demeure de livrer ou de faire une chose, soit par une sommation ou acte équivalent, soit par l'effet de la convention, quand il est stipulé que le débiteur est en demeure, par la seule échéance du terme.
Life lesson:
Default can come from a formal notice or simply from the clock running out, if the contract says so.
Notes:
Mise en demeure: by sommation or by contractual term expiry. Cf. Code Napoléon Art. 1139.