689
Article 689
Des Donations faites par Contrats de mariage aux Epoux et aux Enfans à naître du mariage
Titre XVI:
Des Donations entre-vifs et des Testamens
(On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre VII:
Des Donations faites par Contrats de mariage aux Epoux et aux Enfans à naître du mariage
(On Donations by Marriage Contracts to Spouses and Future Children)
Dans le cas que l'état des dettes et charges du donateur, n'ait pas été joint à l'acte portant donation de ses biens présens et à venir, le donataire sera tenu d'opter entre l'acceptation de la donation, ou sa répudiation pour tous les biens compris. S'il accepte la donation, sa réclamation embrassera tous les biens qui se trouveront existans et appartenir au donateur, au moment de son décès; et toutes les dettes et charges de la succession seront supportées alors et acquittées par le donataire.
Life lesson:
No debt statement annexed? You take everything or nothing — acceptance means all property and all debts.
Notes:
Missing debt statement: donee must accept all (property + debts) or repudiate entirely. No partial acceptance. Full succession liability if accepted. Cf. Code Napoléon Art. 1086.