Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
688

Article 688

Des Donations faites par Contrats de mariage aux Epoux et aux Enfans à naître du mariage

Succession Law
Titre XVI: Des Donations entre-vifs et des Testamens (On Inter Vivos Donations and Testaments)
Chapitre VII: Des Donations faites par Contrats de mariage aux Epoux et aux Enfans à naître du mariage (On Donations by Marriage Contracts to Spouses and Future Children)

La donation, par contrat de mariage, pourra comprendre les biens présens et ceux à venir, en tout ou en partie; mais alors il sera joint à l'acte de donation, un état des dettes et charges existantes sur les biens du donateur, à l'époque de la donation. Lors du décès du donateur, il sera loisible au donataire de n'accepter et de ne recueillir que les biens présens seulement, en renonçant aux biens à venir; et il ne sera tenu qu'aux dettes et charges portées sur l'état annexé à la donation.

Life lesson: Marriage donations may include present and future property; but list the debts. At death, the donee may take only the present property and reject the future, owing only the listed debts.
Share this article