495
Article 495
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
Si une personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, avait acquis d'un cohéritier son droit à la succession, elle pourra être écartée du partage, même par un seul des cohéritiers, en lui remboursant le prix qu'il lui a coûté.
Life lesson:
An outsider who bought a co-heir's succession right may be expelled from the partition by any single co-heir — upon repaying the purchase price.
Notes:
Retrait successoral: any co-heir may exclude third-party acquirer of succession rights by reimbursing purchase price. Single co-heir sufficient. Keeps partition among family. Cf. Code Napoléon Art. 841.