477
Article 477
Du Partage et des Rapports
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre VI:
Du Partage et des Rapports
(On Partition and Collation)
L'action en partage, ainsi que les contestations qui s'élèvent dans le cours des opérations, est portée devant la sénéchaussée du lieu de l'ouverture de la succession. C'est aussi à la sénéchaussée de l'arrondissement que sont portées les demandes en licitations, celles relatives à la garantie des lots entre les copartageans et celles en rescision de partage; si un ou plusieurs des cohéritiers refuse de consentir au partage, ou qu'il s'élève des contestations, soit sur le mode de procéder, soit sur la manière de le terminer. Cette cour prononcera comme en matière sommaire, ou commettra un des juges pour les opérations du partage, et sur son rapport elle décide les contestations.
Life lesson:
All partition disputes go to the sénéchaussée where the succession opened — including auction demands, lot guarantees, and rescission claims. The court may appoint a judge-commissioner.
Notes:
Jurisdiction: sénéchaussée of succession opening for all partition actions, licitations, lot guarantees, rescission. Summary procedure or judge-commissioner for operations. Cf. Code Napoléon Art. 822–823.