468
Article 468
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
Titre XV:
Des Successions
(On Successions)
Chapitre V:
De l'Acceptation et de la Répudiation des Successions
(On the Acceptance and Repudiation of Successions)
Le curateur à une succession vacante doit avant tout, en faire constater l'état par un inventaire; il en exerce et poursuit les droits, répond aux demandes formées contre elle, et administre sous la charge de verser le numéraire qui se trouve dans la succession, de même que le prix des meubles et immeubles vendus, dans la caisse du receveur des deniers royaux, pour la conservation des droits; et à la charge de rendre compte à qui il appartiendra.
Life lesson:
The curator inventories, litigates, administers — and deposits all proceeds with the royal revenue collector. He answers to whoever may later prove a right.
Notes:
Curator's duties: inventory, exercise/pursue rights, defend claims, administer estate. Cash + sale proceeds deposited with royal revenue collector. Must render account. Cf. Code Napoléon Art. 812–813.