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Article 200
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
La faculté d'accepter ou de répudier une succession dévolue au mineur, ne sera accordée au tuteur qu'en vertu de l'autorisation préalable du conseil de famille. L'acceptation n'aura lieu que sous bénéfice d'inventaire.
Life lesson:
A guardian may not accept or refuse an inheritance without the council's blessing; and acceptance is always provisional, always inventoried.