199
Article 199
De la Tutelle
Titre IX:
De la Minorité, de la Tutelle et de l'Émancipation
(On Minority, Guardianship, and Emancipation)
Chapitre II:
De la Tutelle
(On Guardianship)
Les formalités et conditions imposées au tuteur, en cas d'emprunt, ou d'aliénation ou d'hypothèque des biens du mineur, cessent d'être nécessaires, lorsque, sur la provocation d'un copropriétaire par indivis, jugement a été rendu, ordonnant la licitation, moyennant qu'elle se fasse légalement ; les parties intéressées et les étrangers y seront nécessairement admis.
Life lesson:
When a co-owner forces a sale, the guardian's burden lifts; the court's order replaces the council's deliberation.